MASTER D'ARTAGNAN Compétition Internationale de Judo Vétéran

Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Ventes régissent de l’activité commerciale du Judo Club Auscitain, association de la loi 1901, dont le siège social se situe 7 rue Arago 32000 Auch, immatriculée au RCS de Auch sous le numéro : W321000624 (Le Vendeur)

     1. Champs d'application 

Conformément à l’article L441 – 6 du Code de Commerce, les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) constitue le socle unique de la relation commerciale entre les deux parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles Le Vendeur vend les services suivant à l’Acheteur : 

  • L’intégralité des services offert par le vendeur.

Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre Le Vendeur et l’Acheteur quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par des Acheteurs.

Toute commande implique l’acceptation de l’Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site web du Vendeur.

Le Fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une des quelconques clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de ventes particulières dérogeant aux CGV. 

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.

     2. Le Paiement 

Le règlement doit être obligatoirement en EUROS, par chèque ou virement bancaire à l’ordre du Judo Club Auscitain.

Coordonnées bancaires:

Nom de la banque : CA Pyrénées-Gascogne
IBAN : FR76 1690 6010 2200 2252 3514 195
Adresse de la banque : rue Gambetta 32000 AUCH
Nom du détenteur du compte : Judo Club Auscitain
BIC : AGRIFRPP869

     3. L’engagement

L’engagement se fait via les sites internet, mais l’inscription n’est définitive qu’à réception du paiement.

L’engagement se réalisera via le site internet de la Fédération : http://www.ffjudo.org/portal/ ou directement sur le site de la compétition : Inscription
Le montant de l’engagement est fixé à 10 €, pour tous les engagements envoyés avant le 09 Octobre 2017. Entre le 10 Octobre 2017 et le 10 Novembre 2017, le montant de l’engagement sera de 20 €. Aucune inscription ne sera acceptée à partir du 11 Novembre 2017.
Aucune inscription ne pourra être remboursée.
Les inscriptions seront bloquées à 600 ; une liste d’attente sera ouverte à partir du 601ème ; en cas de forfaits annoncés, les judoka de la liste d’attente seront inscrits dans l’ordre de réception de leur règlement, qui sera alors encaissé.

Attention : aucune inscription ne sera prise en compte sans le paiement associé.

     4. Les commandes

Les commandes peuvent être passées par l’Acheteur au Vendeur via le site internet. 

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur.

Les ventes ne sont définitives, mêmes si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu’après l’acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email, d’un sms ou d’un courrier.

Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le vendeur.

Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur 15 jours avant le début de la prestation. 

     5. Les Tarifs 

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de commande. Ils sont fermes et non révisables durant toute la période de validité, indiquée par le Vendeur.

Les tarifs sont entendus tous frais compris. 

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des services commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

     6. Annulation 

Le Vendeur n’acceptera aucune annulation de commande de la part de l’Acheteur, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de force majeur.

     7. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.

Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.

En tout hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Services, objet du contrat conclu avec l’Acheteur.

     8. Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

En adhérent aux présentes CGV, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

     9. Droit applicable 

Le présent contrat est soumis à la loi Française. La langue du présent contrat est la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. 

Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter par courrier au siège de l’association, comme stipulé au préambule du présent contrat.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Auch.